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Ordonnance Fonction publique : des avancées pour la santé au travail

Article publié le lundi 13 mars 2017
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Avec la mise en place du Compte personnel d'activité (CPA), un certain nombre de dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail dans la Fonction publique ont été prises avec l'ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017.

Revue de détail:

Le volet « Santé » de l'ordonnance prévoit 4 nouvelles dispositions :

• La possibilité d’obtenir rapidement un temps partiel thérapeutique si l’agent est atteint d’une maladie grave, sans attendre les six mois d’un congé de longue maladie.
• Un droit à une période de préparation au reclassement avec traitement sur une période d’un an si l’agent est en situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
• L’inversion de la charge de la preuve par la reconnaissance d’un accident du travail imputable au service, quelle qu’en soit la cause, en l’absence de faute, y compris lors d’un trajet.
• Dans le cas d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service, l’agent a droit à un congé spécial de maladie à plein traitement, jusqu’à sa reprise de service ou jusqu’à sa mise à la retraite avec le remboursement des frais directement entrainés par la maladie ou l’accident.

Ce sont de réelles avancées pour les agents publics qui devaient jusque-là apporter la preuve de l’accident de service. L'UNSA acte positivement ces avancées.

A ce jour (fin avril 2017), il faut attendre les textes d'applications (décrets notamment) pour que ces mesures deviennent effectives.


Pour en savoir plus sur les notions d'accident de travail et de maladie professionnelle, consultez cet article




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