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Loi fonction publique : son chemin devant les parlementaires.

Article publié le jeudi 20 juin 2019
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Adopté à l’Assemblée nationale le 28 mai, le projet de loi de transformation de la fonction publique voit de nouvelles dispositions s’ajouter après son examen. L’UNSA constate qu’aucune véritable modification de fond n’a été apportée par les députés à ce projet de loi voulu par le gouvernement et estime toujours que cette loi affaiblira le droit des agent.e.s publics et fragilisera la Fonction publique. Sur 1167 amendements, 101 ont été adoptés. Le projet de loi, initialement de 36 articles, compte ainsi 19 articles de plus et est actuellement dans les mains du Sénat. Quels sont les principaux changements ?

Tout d’abord les députés ont décidé d’ajouter, dans le statut de la fonction publique, la phrase suivante : « Les fonctionnaires ont pour missions de servir l’intérêt général, d’incarner les valeurs de la République et d’être acteur d’une société inclusive. » A la veille d’un recrutement accru sur contrat, avec la volonté idéologique de favoriser les allers-retours entre le public et le privé, cette phrase prend toute son importance.

Les instances de dialogue social :
- Abaissement du seuil de création de la formation spécialisée à 200 agents (au lieu de 300) dans la fonction publique territoriale.
- Dans les compétences des Comités Sociaux (CS), après le télétravail, est ajouté les enjeux de la déconnexion. Pour l’UNSA, cette possibilité n’est pas le droit à déconnexion qu’elle revendique pour les agents publics.

Le recours accru au contrat :
- Une prime de précarité est instaurée pour les contrats très courts (moins de 1 an). C’est un progrès mais l’UNSA demande toujours une prime de fin de contrat pour tous les CDD ;
- Les « contrats de missions » seront ouverts aux seuls contractuels de niveau A et B.

Le temps de travail des agent.e.s de l’Etat :
- Le gouvernement a fait voter un amendement ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche, la durée du travail effectif des agents de l’État est celle fixée par l’article L. 3121 27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État précisant notamment les mesures d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents. »
- Un amendement porte sur l’harmonisation, dans toute la fonction publique, des autorisations d’absence liées à la parentalité ou aux évènements familiaux.
L’UNSA rappelle d’ores et déjà que les employeurs publics devront tenir compte de la réalité : adapter le temps de travail aux conditions d’exercice, mieux rémunérer les heures supplémentaires, valoriser les CET… Pour l’UNSA, le débat sur le temps de travail ne doit pas devenir une fixation au regard des contraintes du service public qui est assuré pleinement aujourd’hui.

La rupture conventionnelle :
- Un encadrement renforcé ;
- Le remboursement de la prime de rupture conventionnelle obligatoire si l’agent retrouve un emploi dans le versant de son administration d’origine. L’UNSA estime qu’un agent ne devrait pas devoir rembourser cette prime, à l’instar de ce qui est prévu dans le secteur privé.

Egalité professionnelle femme/homme :
- Les nouveaux comités sociaux verront leur rôle renforcé en matière d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
- Un nouveau critère de discrimination a été introduit par les députés : le critère de l’état de grossesse.

D’autres ajouts :
- Le renforcement de l’accès aux formations pour les agents en poste de management ;
- Le suivi renforcé en matière de déontologie ;
- L’encadrement des hautes rémunérations et l’obligation de fournir un rapport annuel sur ce sujet chaque année au Parlement.

Ce projet de loi ne supprime pas le statut de la fonction publique mais permet de poser les pierres d’une nouvelle fonction publique dès que les employeurs publics s’empareront des outils mis à leurs dispositions. La suppression des actuelles instances de dialogue social risque d’entraîner une gestion opaque et priver les personnels de recours contre l’arbitraire. La création d’un « conseiller syndical », obtenu par l’UNSA, permettant d’accompagner les agents dans certaines démarches sera un point d’appui pour les aider dans ce cadre juridique transformé. Le recours accru au contrat accentuera la précarité dans la fonction publique. C’est également l’égalité d’accès aux emplois publics et les garanties de neutralité et d’impartialité du service public qui sont menacées.

Attachées aux valeurs du service public et au Statut général au service de toutes et tous, les organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FAFP, FO, FSU, Solidaires, et UNSA de la Fonction publique appellent, ensemble, le gouvernement à entendre leurs demandes. Elles appellent à un rassemblement le jeudi 27 juin à 12h00 devant les ministères des Finances à Bercy afin de rappeler leur opposition à cette loi. 




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