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Loi de transformation de la fonction publique...et un, et deux, et trois et...quatre décrets !

Article publié le mercredi 23 octobre 2019
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Après plus de 9h de débat, autour des propositions des organisations syndicales, les quatre premiers projets de décret d’application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ont été adoptés en Conseil Commun de la Fonction Publique du 17 octobre 2019. Sur 263 amendements déposés par les représentants des organisations syndicales et les employeurs publics (dont 74 déposés par l’UNSA), seulement 56 ont été adoptés et vont être intégrés aux futurs textes. Le gouvernement a rejeté des propositions plus protectrices des droits des agent.e.s dans le cadre de la mise en œuvre de sa loi. Encore un triste constat d’un dialogue social très réduit.

Décret sur les lignes directrices de gestion (LGD) et CAP

Les LGD détermineront la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours, dans les trois versants de la fonction publique. Autrement dit elles vont régir le quotidien et la carrière des agent.e.s publics. Les réalités dissimulées sous un vocable technocratique sont loin d’être une amélioration. Le droit souple instauré dans ces procédures est fondé sur l’idée de laisser des marges de manœuvre aux différents responsables des ressources humaines. Cette évolution, aurait pu s’entendre dans un but de favoriser la transparence sur les modes de gestion mais elle s’avère plutôt être une diminution des garanties des droits des agent.e.s. L’instauration de groupes de travail obligatoires sur l’étude des impacts des lignes directrices de gestion ou la fixation de règles de révision de ces mêmes lignes directrices de gestion auraient pu apporter certaines garanties mais le gouvernement a gardé son cap et refusé les amendements qui allaient dans ce sens.
Les amendements adoptés ont toutefois permis de mettre en exergue une approche fondée sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et de valoriser la diversité des profils et des parcours professionnels. La GPEC sera prise en compte. La liste des postes avec des durées minimales et maximales d’occupation sera présentée au CSA. La prise en compte dans les lignes directrices de gestion « promotion » des activités syndicales et des services effectués dans le secteur associatif sera possible.

Concernant les CAP, ce texte va au-delà de la loi en limitant le champ d’intervention des CAP à l’étude des demandes des agent.e.s refusées par leur administration. Alors que le gouvernement souhaitait retirer toute compétence en matière de télétravail à la CAP, les agents pourront la saisir en cas de refus donné à leur demande, comme à un refus d’utilisation du CPF ou au refus d’une demande de congé au titre d’un CET.

Concernant le conseiller syndical, l’organisation syndicale pourra être choisie parmi des organisations syndicales nationales en cas d’absence de « représentants locaux ». Elle pourra désigner le représentant syndical pour accompagner un.e agent.e dans les procédures de recours sur les promotions, la mobilité et en cas de rupture conventionnelle. Cependant ce décret ne renforce ni l’existence ni le rôle du conseiller syndical obtenu lors du CCFP du 15 mars.

Les amendements acceptés par le gouvernement n’ont pas atténué un texte qui aurait pu permettre une application plus proche des agent.e.s et de leurs droits, avec des garanties pour l’élaboration et la révision des LDG. C’est pourquoi l’UNSA a voté contre ce texte.

Décret sur la procédure de recrutement ouverts aux agents contractuels pour occuper les emplois permanents de la fonction publique

Clairement attachée à ce que les emplois publics permanents soient occupés en priorité par des fonctionnaires et donc opposée à la création d’une Fonction publique parallèle de « contrat », l’UNSA a insisté sur la nécessité de clarifier la procédure afin d’éviter des confusions liées aux candidatures simultanément ouvertes aux agent.e.s titulaires et aux futur.e.s agent.e.s recrutés sur contrat. Ces derniers ne pourront être recrutés que si « le constat du caractère infructueux de la procédure de recrutement d’un fonctionnaire est établi ». Malgré les amendements déposés, le gouvernement refuse de rendre obligatoire la réponse écrite à un fonctionnaire candidat non retenu sur un poste tandis que ce même poste pourra être proposé à une personne sous contrat. Pour l’UNSA, la transparence nécessaire et le respect des agent.e.s ne sont plus de mise. Pour toutes ces raisons l’UNSA a voté contre ce texte. Certains amendements adoptés ont tout de même permis de préciser les critères d’appréciation de chaque candidature fondée sur les qualifications, les compétences, les aptitudes, l’expérience professionnelle du candidat, son potentiel et sa capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi à pourvoir, et le nécessaire examen de sa situation par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Décret sur les modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Pour la fonction publique d’Etat, il liste les emplois de dirigeants d’établissement public de l’État nommés en Conseil des ministres, nouvellement intégrés dans le dispositif. Il intègre certaines actions de l’Accord Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018. L’UNSA a voté pour.

Décret sur la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et la formation professionnelle tout au long de la vie

Ce décret définit certaines règles d’alimentation du compte personnel de formation (CPF), à l’image de ce qui a été fait dans le secteur privé (rythme d’alimentation et plafonds). Pour garantir la portabilité des droits entre les secteurs privé et public, il prévoit la possibilité de convertir en heures ou en sommes monétaires le CPF des agent.e.s publics (compté en heures de formation) et le CPF monétisé des salarié.e.s. Deux amendements de l’UNSA ont été retenus. Le premier évite de pénaliser un.e agent.e en cas d’erreur sur l’utilisation de son CPF et le second permet à un.e agent.e public mis en retraite pour invalidité de le conserver. L’UNSA s’est toutefois abstenue sur ce texte car elle n’est pas favorable à cette monétisation. Elle aurait souhaité que soit abordé le financement du CPF dans la fonction publique.




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