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L’UNSA vent debout contre le projet de loi de « transformation de la Fonction Publique » !

Article publié le mardi 19 mars 2019
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Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 15 mars 2019, l’UNSA a défendu plus de 100 amendements et propositions pendant 14 heures de débat. Devant l’obstination du gouvernement à maintenir son cap, au détriment des agents et des services publics, l’UNSA a voté contre ce texte qui ouvre la porte à la réduction des droits des agents publics, à l’arbitraire dans leur gestion, à des licenciements et des privatisations.

Un dialogue social inexistant

A quoi cela a-t-il servi de multiplier les réunions (plus d’une cinquantaine depuis un an), si très peu voir aucune des observations, propositions, arguments, revendications des organisations syndicales n’ont été prises en compte par le gouvernement dans la rédaction de son projet de loi? De plus, le texte comporte des dispositions jamais évoquées au préalable comme la rupture conventionnelle pour les contractuels et les fonctionnaires ou le détachement d’office en cas de privatisation d’un service.

Les règles du privé importées dans le public

Ce projet de loi n’est ni plus ni moins que l’importation dans la fonction publique de dispositifs issus du secteur privé mais sans que des garde-fous associés soient eux-mêmes transposés (inspection du travail, prime de départ non remboursable, justice prud’homale). L’UNSA n'a cessé de dénoncer cela et a demandé en vain au gouvernement de conserver les dispositifs de gestion transparents qui ont fait leurs preuves et qui, dans le cadre du dialogue social, régulent les liens entre les employeurs publics et les agents, à savoir les Comités Hygiène Sécurité et Condition de Travail (CHSCT) qui contribuent à la protection de la santé au travail et les Commissions Administratives Paritaires (CAP) qui examinent les décisions individuelles liées à la carrière des agents. Ni l’amélioration des carrières, ni la revalorisation des rémunérations obligatoire à minima de l’inflation, ni même le « droit à déconnexion » pourtant existant dans le privé n’ont été intégrés dans le projet de loi !

Malgré la centaine d’amendements déposés, l’UNSA déplore que seulement 10% de ses amendements aient été retenus par le gouvernement et que ce dernier soit resté inflexible sur les points essentiels de son projet de loi :
- Fusion des CHSCT avec les CT qui deviendront des comités sociaux ;
- Retrait des mobilités, des avancements et des promotions de la liste des compétences des CAP qui deviendront des CAP de catégorie ;
- Établissement par les administrations de lignes directrices de gestion sur les mobilités, les avancements et les promotions ;
- Calendrier de mise en place très rapide dès le 1er janvier 2020, étalés jusqu'en 2022;
- Sanction disciplinaire : suspension de 3 jours dans le groupe I, en dehors de la CAP;
- Mise en place d'un contrat de mission d'une durée de 1 à 6 ans;
- Possibilité de recruter plus facilement des agents en contrat à l'Etat (Cat C, B et A);
- Instauration d'une rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et pour les fonctionnaires ou les ouvriers d'état sans les garanties du secteur privé;
- En cas de restructuration ou d’externalisation (privatisation) d'un service, obligation pour l'agent de suivre son poste.

Les quelques garanties arrachées

L’UNSA a arraché :
- la possibilité de se faire accompagner par un conseiller syndical en cas de rupture conventionnelle, ou en cas de recours sur certains aspects de sa carrière (mobilité, promotion et avancement);
- une indemnité en cas de rupture d’un contrat de mission avant son terme et l’abaissement du seuil à 20 000 habitants pour les collectivités qui seront tenues de mettre en place un plan d’actions sur l’égalité professionnelle;
- à noter que le projet de loi porte les mesures législatives de l'accord égalité professionnelle dans la fonction publique.

Les 11 amendements "UNSA" acceptés par le gouvernement portent sur des "améliorations" du dispositif du gouvernement portant sur le droit des agents ou sur l'égalité professionnelle. Cliquer ici.

Sur le fond du projet, alors que le grand débat national n’a pas livré ses conclusions, l’UNSA rejette de telles modifications qui pourraient conduire à une fonction publique sans statut. A terme, c’est donc la protection des citoyens qui est en jeu. Face à cette offensive sans précédent, l’UNSA Fonction Publique appelle les agents publics à se mobiliser le 27 mars dans chaque département afin d’interpeller le gouvernement. L'UNSA Fonction Publique poursuivra aussi ses actions en direction des parlementaires. La procédure d'urgence choisie pour ce projet de loi devrait conduire à son adoption avant la fin du mois de juillet.




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