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En disponibilité mais ma carrière continue d’avancer

Article publié le vendredi 29 mars 2019
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Le régime de la disponibilité évolue. Désormais, les agents qui exercent une activité professionnelle au cours de leur disponibilité, ne verront plus leur carrière interrompue. Sa mise en œuvre et la modification du régime de la disponibilité pour convenances personnelles figurent dans un décret paru aujourd’hui.

Ce décret prévoit les modalités de prise en compte de l'activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l'avancement et à promotion. Il allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles et instaure une obligation de retour dans l'administration pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité. Par ailleurs, le décret simplifie les règles de départ en disponibilité des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat et soumis à un engagement à servir.

Pour qui ?

Tous les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique.

Pour quelles disponibilités ?

Ces dispositions s’appliquent que l’agent soit placé en disponibilité pour convenances personnelles, en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise ou en disponibilité pour raisons familiales, par exemple, pour suivre leur conjoint.

Pour combien de temps ?

La durée de la disponibilité pour convenances personnelles est portée à 5 ans (au lieu de 3). Elle est renouvelable, dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière, sous réserve que le fonctionnaire, au plus tard après une période de 5 ans de disponibilité, ait demandé sa réintégration et accompli au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique. En effet le décret prévoit que les fonctionnaires devront, au terme de la période de disponibilité, rejoindre un emploi dans une administration ou un organisme public avant de pouvoir demander le bénéfice d’une nouvelle disponibilité. Pour le calcul des 5 années de disponibilité au terme desquelles le fonctionnaire sera tenu d’accomplir au moins 18 mois de services effectifs dans la fonction publique, les périodes de disponibilité accordées avant l’entrée en vigueur du décret sont exclues.

Comment ?

Pour en bénéficier, l’agent devra justifier d’une durée minimale de 600 heures par an d’activité professionnelle ou d’une validation de 4 trimestres d’assurance vieillesse par an pour une activité indépendante. Il devra apporter à son administration, chaque année, les éléments permettant d’attester de la réalité de cette activité. « La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle. Cette transmission intervient par tous moyens au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée. »

Quels élargissements ?

Si l’UNSA a voté contre le projet de loi sur la transformation de la fonction publique et s’y oppose encore, ce dernier a au moins le mérite d’inclure le protocole d’égalité professionnelle F/H dans la fonction publique qui permettra d’élargir ces dispositions à la disponibilité pour élever un enfant et au congé parental. L’agent dans cette position conservera l’intégralité de ses droits à avancement dans la limite d’une durée de 5 ans pour l’ensemble de sa carrière. Ces dispositifs étant essentiellement pris par des femmes, ces nouvelles dispositions permettront d’agir concrètement sur l’égalité professionnelle.




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