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Du nouveau pour la formation professionnelle

Article publié le jeudi 2 octobre 2014
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La loi N° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, publiée au J.O du jeudi 6 mars 2014.

Cette réforme a été engagée pour combattre les inégalités que l’UNSA dénonce, depuis longtemps déjà, dans les branches et les entreprises. L’accès à la formation professionnelle est resté en effet, en France, très inégalitaire, marqué par de grandes disparités entre catégories socioprofessionnelles. Aujourd’hui encore, ce sont les plus diplômés qui bénéficient le plus de la formation, alors que la crise traversée et l’insécurité de l’emploi qu’elle a générée touchent en priorité les salariés et les demandeurs d’emploi les plus fragiles, les moins qualifiés, souvent peu ou pas diplômés, les jeunes et les seniors. Les constats effectués montrent aussi que ceux qui auraient le plus besoin d’une formation sont rarement informés de leurs droits et insuffisamment accompagnés dans les démarches à engager.
La réforme s’est attaquée aux inégalités constatées, dans une logique de sécurisation des parcours professionnels individuels, afin de permettre à chaque personne, quel que soit son statut, salarié ou demandeur d’emploi, d’accéder plus facilement à la formation professionnelle. Les diverses mesures incluses dans la loi ont fait l’objet d’une négociation au plan interprofessionnel, ce qui a permis, le 14 décembre 2013, la signature d’un accord national interprofessionnel (ANI). Cet ANI a été signé par la CFDT, la CFTC, la CGC et FO et côté employeurs par le MEDEF et l’UPA.
La loi du 5 mars 2014 donne aux Régions de nouvelles compétences, en matière de formation, d’orientation et d’apprentissage, et aux individus de nouvelles opportunités d’accès à la formation professionnelle, sans condition préalable de statut, en fonction des besoins et projets exprimés tout au long des parcours de vie professionnelle.
Outre la reconfiguration du système de formation et la refonte de sa gouvernance, les mesures phares de la réforme sont la création du compte personnel de formation (CPF) et du conseil en évolution professionnelle (CEP) qui visent à mobiliser la formation au service des logiques de sécurisation des parcours professionnels, dans une approche de GPEC territoriale.
La suppression de la contribution obligatoire au plan de formation de 0,9% (en vigueur depuis 1971) et la remise à plat des contributions des entreprises représentent également un changement radical car l’obligation sera désormais de former, plutôt que de dépenser (plus de déclaration 24-83). Pour une meilleure efficience de notre système de formation, il faut réorienter les fonds vers ceux qui en ont le plus besoin : les jeunes en alternance, les salariés et demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés, les salariés des TPE-PME, les seniors. La réforme promet aussi plus de transparence dans la collecte et l’utilisation des fonds de la formation et le contrôle des OPCA et des organismes de formation. À l’UNSA, nous ne pouvons que nous en réjouir car nous savons que l’efficacité du système de formation est cruciale, tant pour les citoyens et l’inclusion sociale que pour l’économie et le développement de notre pays.
La nouvelle loi aura-t-elle la capacité d’atteindre ces objectifs et de corriger les inégalités actuellement constatées ? Nous l’espérons. Les Régions offriront désormais à tous les jeunes sortis du système éducatif sans diplôme ni qualification la liberté de s’engager gratuitement dans une « formation qualifiante complémentaire » (les aspects techniques seront définis par décret). La possibilité également ouverte de négocier dans les branches et les entreprises, comme dans les Régions, et d’opter pour des abondements complémentaires du CPF, en fonction des profils de publics ciblés et des besoins identifiés, pourra faciliter les évolutions souhaitées. La loi renforce dans ce cadre le rôle des représentants des salariés et des partenaires sociaux.
Sur la mise en œuvre du CPF, comme sur le CEP, qui devrait jouer sur le terrain, pour le compte personnel, un rôle utile de « catalyseur », notre union s’engagera donc de façon active, partout où elle est représentée.

Le Compte personnel de formation (CPF) :

Le CPF a été annoncé dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, la loi du 5 mars 2014 pose, dans son article 1er, les principes de sa mobilisation, applicables dès janvier 2015.
Le CPF est une vraie innovation. Il sera attaché à la personne et non plus au contrat de travail et suivra la personne tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment des changements d’entreprises ou de statut. Le CPF va concerner à terme tous les actifs, dès l’âge de 16 ans jusqu’au départ en retraite (15 ans pour les jeunes en contrat d’apprentissage). En 2015, il ciblera en priorité les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi.
Outre le plafond d’heures capitalisables fixé désormais à 150 heures (crédit acquis sur 7 ans), il faut souligner d’autres avancées : le fléchage de financements pour les entreprises d’au moins 10 salariés (0,2% de la masse salariale), la possibilité d’accord de branche, d’entreprise ou de groupe, afin de gérer en direct ces fonds et les abonder pour certains types de publics, l’abondement correctif de 100 heures supplémentaires (130 H pour les temps partiels et intérimaires) attribué aux salariés n’ayant pas bénéficié d’un accès à la formation durant 6 ans, la plus grande liberté d’initiative de l’individu, la possibilité aussi d’utilisation du CPF en complément d’un congé individuel de formation (CIF) ou en lien avec un compte pénibilité.
Tous les droits acquis dans le cadre du DIF seront transférés au CPF.

Une contrainte forte apparaît cependant car, dans un souci d ‘efficience, le CPF doit cibler des formations éligibles, à visée qualifiante et certifiante:

- les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et compétences professionnelles de base défini par décret ;
- les formations sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, visant l’acquisition d’un bloc de compétences ;
- les formations sanctionnées par un CQP ou un CQPI ;
- les formations inscrites à l’inventaire établi par la CNCP ;
- les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’emploi, notamment celles financées par les Régions ;
- l’accompagnement à la VAE sera également éligible.

Les négociations à engager prochainement sur le CPF, dans les branches et les entreprises, ainsi qu’au sein du COPANEF et des futurs COPAREF et CREFOP , pourront porter sur la définition de ces formations éligibles mais aussi sur les salariés considérés comme prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à divers facteurs de risques professionnels, ceux occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques ou ceux travaillant à temps partiel.

La gestion des compteurs individuels du CPF sera confiée à un opérateur externe : la Caisse des dépôts et consignations, qui a l’expérience de gérer des comptes retraite de la fonction publique.

A noter : 3 textes réglementaires de référence

- Le décret N° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue a été publié au JO du mercredi 27 août dernier. Il encadre les conditions de gestion directe par les entreprises de leur contribution de 0,2% de la masse salariale destinée au financement du CPF.

- Le projet de décret concernant les conditions de mobilisation et de financement du CPF, qui a fait l’objet d’un avis favorable du CNFPTLV en juillet dernier, devrait être publié prochainement au JO.

- Le projet de décret relatif à l’élaboration, au contrôle et à la publication des listes de formation éligibles au titre du CPF a été examiné favorablement au CNFPTLV en juillet dernier et devrait être publié prochainement également.


Le conseil en évolution professionnelle (CEP) et le service public régional de l’orientation (SPRO) :

Créé par la loi du 13 juin 2013, le CEP a vu son fonctionnement précisé dans la loi du 5 mars 2014. Il s’agit d’un service gratuit, ouvert sur l’ensemble du territoire national à toute personne d’au moins 16 ans, quel que soit son statut (salarié ou en recherche d’emploi). Gratuité, accessibilité, neutralité et anonymat sont les principes retenus pour sa mise en œuvre. L’offre de service du CEP a été défini par un cahier des charges publié au JO par voie d’arrêté le 24 juillet 2014.

Le CEP a pour objectifs de faciliter et sécuriser les parcours :

- d’accompagner les projets individuels d’évolution professionnelle, en prenant en compte les besoins économiques identifiés, tant au plan national, dans les branches professionnelles, qu’au niveau territorial, dans les diverses Régions ;

- de conseiller les individus et faciliter leur accès à la formation en présentant l’offre de formation accessible, les stratégies possibles et les divers financements mobilisables, pour la formation envisagée ;

- de permettre, si besoin, le recours au compte personnel de formation (CPF), dans le cadre des formations éligibles identifiées ;

- de mobiliser toute mesure ou partenaire afin de prévenir et réguler les éventuelles difficultés.

5 opérateurs nationaux ont été désignés dans la loi : Pôle emploi, l’APEC, Cap Emploi, le réseau des Missions Locales et celui des OPACIF.

Les articulations entre le CEP et le SPRO (service public régional de l’orientation) sont également prévues dans la loi : la Région est chargée de coordonner les actions du SPRO mais aussi la mise en place du CEP sur le territoire régional et, dans ce cadre, tous les opérateurs du CEP participent de fait au SPRO. Le CEP peut également être assuré par d'autres acteurs locaux (une Cité des métiers par exemple) répondant au cahier des charges défini au plan national, au moyen d'une accréditation par la Région.
Le conseil ne peut pas être assuré en revanche par un organisme de formation, pour raison de conflits d'intérêts.


Les obligations des employeurs et l’entretien professionnel :

Les employeurs conservent leurs responsabilités et obligations, notamment au niveau du maintien et du développement de l’employabilité de leurs salariés et de la GPEC.
L’article 2 de la loi prévoit de plus l’instauration d’un entretien professionnel, tous les 2 ans, dans toutes les entreprises (y compris les TPE).

Cet entretien professionnel individuel ne sera pas destiné à évaluer le salarié, mais à :

- apprécier l’évolution des compétences des salariés et à favoriser leur progression professionnelle ;

- renforcer le suivi par l’employeur des compétences et des formations de l’ensemble des salariés.

Tous les 6 ans, cet entretien individuel prendra la forme d’un bilan, permettant de faire le point, pour chaque salarié, des formations suivies, des qualifications et certifications professionnelles acquises, des reclassifications obtenues (à l’interne de l’entreprise), des éventuelles démarches de VAE engagées, etc...

Dans le cas où aucune formation, aucune certification ni reclassification n’auraient pu être obtenues par un salarié au cours des 6 précédentes années, le principe d’un abondement correctif du CPF est instauré.
Un abondement correctif de 100 heures supplémentaires pour les salariés à temps complet et 130 heures, pour les temps partiels et les intérimaires, s’ajoutera donc aux 150 heures du CPF.
Les salariés concernés deviendront prioritaires pour suivre une formation sur temps de travail, dans le cadre du CPF (l’employeur ne pourra plus désormais la leur refuser).

 


La refonte du financement de la formation par les employeurs et la redéfinition des missions des OPCA, des OPACIF et du FPSPP :

La loi du 5 mars 2014 modifie les contributions des entreprises, tout en simplifiant la collecte des fonds. En parallèle, les missions des OPCA, des OPACIF et du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) sont redéfinies.
La loi met en place le principe d’une contribution unique obligatoire, exclusivement versée à un seul OPCA.

Le montant de ces contributions est différencié selon l’effectif de l’entreprise :

- 0,55% de la masse salariale, pour les employeurs de moins de 10 salariés ;
- 1%, pour les employeurs de 10 salariés et plus.

Répartition envisagée pour les contributions des entreprises :
Entreprise de 1 à 9 salarié(s) Entreprise de 10 à 49 salariés Entreprise de plus de 50 à 299 salariés Entreprise de plus de 300 salariés

 

Cette contribution unique est obligatoire car les dépenses de formation directement réalisées par l’employeur, au titre du plan de formation, ne seront plus libératoires (plus déductibles du montant à verser à l’OPCA), la déclaration 24-83 est supprimée. Ces changements ne modifient pas pour autant les obligations des employeurs, vis à vis des salariés

À noter : Le décret N° 2014-968 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue, publié au JO du 27 août, précise les nouvelles règles en vigueur dès janvier 2015 (avec une mise en application sur 2016) et encadre les conditions de gestion directe par les entreprises de leur contribution de 0,2% dédiée au financement du CPF.

Un seul OPCA, désigné par la branche professionnelle, va donc désormais collecter, pour chaque entreprise, outre la contribution unique obligatoire (au titre du CPF, du plan, de la professionnalisation, du versement FPSPP) :
- Les contributions supplémentaires des employeurs ayant pour objet de développement de la FPC, en application d’accords passés entre les partenaires sociaux ;
- les versements concernant la taxe d’apprentissage ;
- la contribution prévue au titre du CIF (auparavant collectée en direct par un OPACIF).

Les OPCA deviennent de fait sur le terrain les seuls collecteurs des contributions des entreprises dues au titre de la formation professionnelle. Leur rôle de conseil en direction des entreprises est renforcé (en matière de qualité de la formation, de proposition d’outils pour l’entretien professionnel, de développement de l’alternance, notamment).

Les FONGECIF n’ont plus vocation à collecter mais ils voient leurs missions rénovées dans plusieurs domaines :

- contrôle de la qualité des formations financées ;
- information des salariés et demandeurs d’emploi sortant de CDD ;
- délivrance du CEP pour ces publics ciblés ;
- accompagnement des bénéficiaires, dans leurs projets professionnels.

Les modalités d’alimentation du FPSPP évoluent aussi et de nouvelles missions lui sont confiées, en vue notamment de redistribuer une partie des fonds de la formation des grandes entreprises vers les TPE.

Le FPSPP prendra en charge :

- le financement de la formation (frais pédagogiques) mobilisée au titre du CPF par un salarié, en complément d’un CIF ;
- le financement de la formation (frais pédagogiques et annexes) demandée au titre du CPF par un demandeur d’emploi (dans la limite évidemment du nombre d’heures inscrit sur son compte).


La décentralisation et la reconfiguration du système de gouvernance de la formation professionnelle :

Les Conseils régionaux disposaient déjà, depuis la loi du 13 août 2004, d’une compétence générale en matière de formation professionnelle.
La loi du 5 mars 2014 propose des évolutions, en matière de compétences régionales, ainsi qu’au niveau des instances de gouvernance et des outils de la politique de formation, tant au plan national que régional.

La loi transfère aux Régions de nouvelles compétences, en direction de différents publics spécifiques (handicapés, personnes en situation d’illettrisme, détenus, français établis hors de France), ainsi qu’au niveau des formations sanitaires et sociales, du pilotage de l’orientation (SPRO) et de la VAE.

De plus, les Régions doivent offrir aux jeunes sortis du système éducatif sans qualification un droit à une formation complémentaire à visée qualifiante.
Le nouvel Art. L. 6121-2. du code du travail indique que la région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle (SPRFP) :
« Toute personne cherchant à s’insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d’accéder à une formation professionnelle, afin d’acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion. A cette fin, la région assure l’accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat professionnel et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation »

Un contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle (CPRDFOP) va remplacer l’actuel CPRDF.
Le CPRDFOP, qui sera proposé en Région à la signature des partenaires sociaux, va porter sur de nouvelles thématiques : la définition des objectifs dans le domaine de l’offre de conseil et d’accompagnement en orientation, ainsi qu’en matière de filières de formation professionnelle initiales et continue. Le schéma prévisionnel de développement du SPRO sera également inclus dans le contrat de plan.

La loi du 5 mars simplifie aussi la gouvernance nationale et régionale de la formation professionnelle et de l’emploi.

- au niveau national, le CNEFOP : fusion du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et du Conseil national de l'emploi, (CNE) réunis en un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), permettant ainsi d'assurer dans des domaines très liés (emploi, formation professionnelle, orientation) une concertation renforcée entre l'État, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes ;

- au niveau régional, le CREFOP : fusion du Comité régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) et du Comité régional de l’emploi (CRE) réunis dans le Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP).

Le CREFOP aura pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formations dans la région.
Au sein du CREFOP, un bureau réunira l’Etat, la Région et les partenaires sociaux régionaux. Il sera le lieu de la concertation renforcée autour notamment des programmes régionaux de formation des demandeurs d’emploi, du compte personnel de formation ou du financement de l’apprentissage. Le CREFOP est appelé à jouer un rôle majeur dans la définition des formations éligibles au compte personnel de formation. Il donnera aussi son avis sur la distribution des fonds libres via la taxe d’apprentissage.
Il est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional. La vice-présidence est assurée par un représentant des organisations professionnelles d’employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés.
Il est doté d’un secrétariat permanent et d’un bureau, composé de représentants de l’État, de la Région et des représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il participe au Service Public de l’Orientation de la Région et conduit son action au sein du Service Public Régional de la Formation Professionnelle.

Dans le domaine du paritarisme, des changements d’instances sont également actés dans la loi du 5 mars 2014 :

Au plan national, le COPANEF : le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (dénommé COPANEF) succède au CPNFP (comité paritaire national pour la formation professionnelle). Il est constitué des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs jugées représentatives au plan national et interprofessionnel. Le COPANEF doit définir les orientations politiques paritaires en matière de formation et d’emploi, assurer leur suivi et leur coordination avec les politiques menées par les autres acteurs.
A noter : il est chargé d’élaborer la liste nationale des formations éligibles au CPF.


Au niveau régional, le COPAREF : Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF) remplace la COPIRE. Il doit assurer le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d’emploi dans les territoires de la Région, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il est consulté notamment sur la carte régionale des formations professionnelles initiales et continues.
Il établit les listes régionales des formations éligibles au CPF et les transmet au CREFOP.


Les changements concernant l’apprentissage : (articles 6,7,8,9 de la loi)

La mission de gestion de l’apprentissage par la Région est clairement confortée. Les missions des CFA sont renforcées, notamment sur l’aide à la recherche d’un employeur. Les CFA doivent aussi organiser la nécessaire coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage.

Au niveau du contrat d’apprentissage :

  • Les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis pour débuter leur formation ;
  • La signature d’un contrat d’apprentissage en CDI est désormais possible.

En ce qui concerne la taxe d’apprentissage, diverses décisions sont actées dans la loi :

- Harmonisation de la méthodologie pour déterminer le coût de formation par apprenti ;
- réduction conséquente du nombre d’OCTA (moins de 50) ;
- un nouveau principe : une seule chambre consulaire sera en mesure de recevoir la taxe ;
- la gouvernance Régionale est renforcée sur la gestion des fonds libres.

Par ailleurs, l’article 21 de la loi renforce le contrôle de l’utilisation des fonds de l’apprentissage, en étendant le contrôle des CFA et autres établissements bénéficiaires des fonds de la taxe d’apprentissage à toutes les sources de financement, c’est à dire celles provenant des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mais aussi celles issues des collectivités territoriales.




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