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Disponibilité et congé parental : de nouveaux droits familiaux

Article publié le mardi 4 février 2020
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L’UNSA avait proposé des mesures pour neutraliser l’impact des congés familiaux sur les déroulements de carrière. Elle l’avait revendiqué fortement et l’avait fait inscrire dans le protocole d’accord sur l’égalité professionnelle femmes hommes dans la fonction publique.
Le décret devrait être publié prochainement.
- Droit à avancement
Il est conservé lors de la disponibilité de droit pour élever un enfant. C’est déjà effectif pour le congé parental et lors de périodes travaillées en disponibilité. Ce droit est limité à cinq années sur toute la carrière.
- Droit à retraite
La prise en compte du congé parental et de la disponibilité pour élever un enfant pour la constitution des droits en durée d’assurance et en durée de service est étendue à cinq ans.
- Disponibilité
Les agents peuvent bénéficier d’une disponibilité de droit pour élever un enfant jusqu’aux douze ans de celui-ci au lieu de ses huit ans.
- Congé parental
Le congé parental se prenait par tranches fixes de six mois. La durée de ces tranches est maintenant variable de deux à six mois. Le renouvellement peut se faire jusqu’à un mois avant la date de fin de la tranche, au lieu de deux mois précédemment.
- Date d’effet
Ces mesures s’appliquent à partir du 8 août 2019, pour les disponibilités et congés parentaux octroyés depuis cette date.
L’UNSA a obtenu que ces mesures s’appliquent également aux renouvellements de ces congés familiaux.
Ces mesures étaient demandées par l’UNSA.
Les agents auront ainsi plus de souplesse dans leur organisation entre la vie privée et la vie professionnelle. Les droits à avancement seront conservés dans une certaine limite. Grâce à l’action de l’UNSA, de nouveaux droits ont été acquis.
L’UNSA s’implique fortement dans le suivi de l’application des accords égalité professionnelle femmes-hommes.




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