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Délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires

Article publié le jeudi 7 mai 2015
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Une circulaire datée du 20 avril 2015 vient préciser les modalités de mise en œuvre du décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif au contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires de l'État.

Rappelons que pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d'arrêt de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Cet arrêt doit être transmis dans les 48 heures à compter de la date d’établissement de l’arrêt de travail. L'intéressé devant adresser à son administration les volets n° 2 et 3 et conserver le volet n° 1 comportant des données médicales confidentielles.

La circulaire du 20 avril 2015 comporte (en page 3) une annexe sous forme de questions/réponses précisant notamment les modalités de décompte du délai de 48h, de transmission de l’arrêt de travail et de réduction de moitié de la rémunération.

Elle est consultable ici : http://bit.ly/1H17XKf


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