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Cumul d’activités : les nouvelles règles précisées

Article publié le lundi 12 décembre 2016
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La loi "déontologie" a revu les règles applicables en cas de cumul d'activité, un prochain décret va préciser cela.

Les principes restent les mêmes :

- L'agent doit consacrer l'intégralité de son activité à son emploi dans la Fonction publique. Sous certaines conditions, il peut toutefois exercer une autre activité à titre accessoire.

- Tout agent, ou ancien agent, qui souhaite cumuler des activités ou exercer une activité privée doit en demander l’autorisation.

Les principaux changements introduits par le décret sont les suivants:

  • L'agent recevra un accord écrit en cas d’avis favorable.
  • L’agent devra considérer qu’il n’y est pas autorisé s’il ne reçoit pas de réponse écrite dans un délai d'un mois.
  • En cas de reprise, de création d’entreprise, ou d’activité libérale, l’agent devra demander en même temps l’autorisation d’exercer à temps partiel.
    L’autorisation pourra lui être donnée pour, au maximum, deux ans, renouvelable une fois pour une année supplémentaire. Au delà, il faudra choisir entre son activité et son statut de fonctionnaire

Lors des débats, l’UNSA a demandé que, dans tous les cas, l’agent puisse être informé. Malheureusement, il ne le sera que si la commission de déontologie est saisie ( c'est seulement dans le cas d'une création ou reprise d'une entreprise).

L’UNSA considère que la décision de l’employeur, quelle qu’elle soit, doit être motivée et communiquée à l’agent afin d’expliquer l’éventuel refus.
Pour découvrir les autres changements issus de la loi "déontologie", demandez notre mémento "Moi Fonctionnaire"




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