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Avant-projet de loi « Enseignement supérieur et Recherche » : pas acceptable en l’état pour l’UNSA Éducation

Article publié le vendredi 15 février 2013
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L’UNSA Éducation considère que, malgré certaines évolutions, l’avant-projet de loi sur l’Enseignement supérieur et la Recherche présenté au prochain CNESER, n’est pas acceptable en l’état. Cette loi n'est en particulier pas une loi de programmation budgétaire.

En outre l'UNSA Éducation et ses syndicats du champ Université-Recherche ont identifié quatre points de blocage majeurs qui, tous, doivent être levés. C'est pourquoi l’UNSA Éducation exige :

• l’abrogation des mesures dérogatoires au statut général de la Fonction publique introduites par la loi LRU de 2007 (veto présidentiel, recrutement de non-titulaires dérogatoire par rapport au cadre de la Fonction publique) ;
• l’instauration d’une réelle collégialité fondée sur des élections démocratiques, dans les universités comme dans les futures «communautés scientifiques» en reconnaissant, notamment, la juste place qui doit être celle des personnels Biatss;
• l’amélioration du cadre de fonctionnement des conseils académiques, de leurs formations (recherche, études et vie universitaire…) et, s’agissant des formations spécialisées concernant la gestion des enseignants-chercheurs, une réelle parité entre le range A et le rang B;
• la définition des « communautés scientifiques » (communautés d'universités) exclusivement comme regroupements d’établissement publics.


Le rôle de coordination interministérielle reconnu à la ministre ou au ministre chargé de l’Enseignement supérieur et/ou de la Recherche, comme la stratégie nationale de recherche, sont des progrès, même s’ils sont limités.

L’élargissement du rôle du CNESER et la participation à celui des organismes de recherche (EPST) est positif, tout comme une orientation générale qui s’inscrit davantage dans une logique de coopération entre établissements publics, que dans la logique de concurrence dont nous avons déploré les effets pervers dans la période précédente.

Les flux réservés pour les bacheliers professionnels vers les STS et pour les bacheliers technologiques vers les IUT vont dans le bon sens, même si le sujet est plus complexe.

En revanche, ce projet n’est pas, contrairement à la loi d’orientation sur l’École de la République, un projet de loi de programmation. Les problèmes de moyens pour accroître significativement l’encadrement et donc la réussite des étudiants doivent être posés. Il en va de même pour la résorption de la précarité ou le dossier « attractivité des carrières », en cohérence avec la Fonction publique.

Des clarifications sont indispensables sur ces questions comme sur celle du passage des habilitations aux accréditations. Celles-ci doivent permettre de développer des offres publiques suffisamment diversifiées dans les territoires, tout en s’inscrivant dans la cohérence d’une carte nationale des formations dont le CNESER doit être le garant. Par ailleurs, l’UNSA Éducation tient à réaffirmer la nécessité d’une reconnaissance effective du réseau CNOUS-CROUS comme opérateur de la vie étudiante.

De même, ce projet reste imprécis sur des éléments importants pour l’avenir comme, par exemple :

• une approche qui reste trop parcellaire sur la politique de recherche* ;
• la cohérence « bac-3/bac+3 » qui nécessite une réelle vision interministérielle (non limitée aux seuls ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur-Recherche) ;
• l’éducation-formation tout au long de la vie qui constitue, pour l’UNSA, un réel chantier à ouvrir pour relever notamment le défi d’un accès massif des salariés (y compris d’ailleurs pour les personnels de l’Enseignement supérieur et de la Recherche) à des formations universitaires qualifiantes dans un cadre approprié à la formation d’adultes et financé ;
• le contenu de ce que doit être l’Université de la culture numérique.


Surtout, l’UNSA Éducation considère qu’il y a aujourd’hui quatre points de blocage majeurs qui, tous, doivent être levés. L’UNSA Éducation exige :

• l’abrogation des mesures dérogatoires au statut général de la Fonction publique introduites par la loi LRU de 2007 (droit de veto présidentiel, recrutement de non-titulaires tel que prévu par l’article 19 de la loi LRU) ;

l’instauration d’une réelle collégialité en reconnaissant, notamment, la juste place qui doit être celle des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé sans lesquels ni les services des universités (notamment en direction des étudiants), ni les composantes, ni les laboratoires ne peuvent fonctionner. Elle passe également par une cohérence dans le mode de scrutin avec un souci d’efficacité (référence à la plus forte moyenne). Cette question se pose également pour les futures « communautés scientifiques » (ou communautés d’universités) dont la moitié au moins du conseil d’administration doit être composée d’é lus démocratiquement désignés par les membres de leur collège ;

l’amélioration du cadre de fonctionnement des conseils académiques, de leurs formations (recherche, études et vie universitaire…) et, s’agissant des formations spécialisées concernant la gestion des enseignants-chercheurs, une réelle parité entre les enseignants-chercheurs de rang A (professeurs des universités et assimilés) et de rang B (maîtres de conférences et assimilés) ;

la définition des « communautés scientifiques » exclusivement comme regroupements d’établissement publics sans aucune confusion avec des établissements privés d’enseignement supérieur. Ces derniers, le cas échéant, ne doivent être « rattachés » aux communautés d’établissements publics que dans un second temps et par des conventions garantissant le strict respect de la règlementation sur la collation des grades par l’État (et donc les universités). De même, mais aussi, dans une situation où l’argent public est rare, l’UNSA Éducation rappelle qu’il doit être exclusivement dirigé vers le service public de l’Enseignement supérieur.

Les débats du CNESER constitueront une étape décisive pour obtenir la levée de ces blocages et faire évoluer le texte sur d’autres points, même si, à ce stade, il est évident que des insuffisances lourdes demeureront. L’UNSA Éducation y agira de manière constructive, mais avec une extrême fermeté sur les sujets majeurs — et notamment les «quatre verrous» — qu’elle a relevés.

Ivry-sur-Seine, le 15 février 2013

Laurent ESCURE,
Secrétaire général
de l’UNSA Éducation

* La politique de recherche fera l’objet d’une réflexion et d’une communication spécifique ultérieure de la part de l’UNSA Éducation et de ses syndicats concernés.




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